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Publié le 28/06/10

La retraite des élus, communiqué de Bertrand Delanoë

Paris, le 28 juin 2010 COMMUNIQUE DE PRESSE de Bertrand Delanoë.

"Les informations parues ce matin dans un quotidien sur l'ancien système de retraites des élus du Conseil de Paris, m'inspirent les remarques suivantes :


C'est en 1992, sous l'autorité d'un gouvernement de gauche, qu'a été votée une loi mettant fin aux associations constituées avant cette date pour gérer les retraites des élus locaux. De fait, ce nouveau texte, synonyme de transparence accrue, plaçait ces associations en voie d'extinction puisque n'existait aucune hypothèse qu'elles enregistrent de nouveaux adhérents.


Toutefois, pour s'assurer que les droits acquis des allocataires soient honorés, cette loi du 3 février 1992 a prévu que chaque collectivité participerait au financement de ces régimes. Paris, comme toutes les collectivités françaises, s'est donc strictement soumis à cette disposition.


Ces associations sont placées sous le contrôle d'un commissaire aux comptes et les subventions qu'elles perçoivent sont publiquement votées par le conseil de Paris.


Quant à la défiscalisation des pensions versées pour les années de mandat antérieures à 1992, j'observe que le ministère du budget l'a constamment confirmée à l'ensemble des associations d'élus de collectivités territoriales.


Bien entendu, cette situation ne peut être modifiée que par une décision du gouvernement : c'est pourquoi, à ma demande, un voeu de l'Exécutif l'interpellant dans ce sens, sera déposé lors de la prochaine séance du Conseil de Paris et soumis au vote des élus de la capitale.
Enfin, depuis 1992, le dispositif mis en place par la loi et s'appliquant partout en France, prévoit que les pensions perçues par les élus comme leurs indemnités d'ailleurs, sont soumises à l'imposition."