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Publié le 22/12/10

Le non-respect du principe de libre administration des collectivités locales

Paris.

Le département de Paris vient de déposer devant la Cour administrative d'appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales, afin d'obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale à sa charge.

Ainsi, concernant le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité, pour la seule période 2004/2009, la charge nette cumulée non compensée par l'Etat s'élève pour Paris à près de 100 millions d'euros. En soulevant cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le département de Paris entend faire valoir que les lois organisant ces transferts de compétences ne respectent pas les principes constitutionnels de compensation intégrale des charges, d'autonomie financière des collectivités locales et de leur libre administration et font injustement peser sur le contribuable Parisien le désengagement de l'Etat.

Par cette action Paris s'inscrit dans une démarche collective, coordonnée par l'Association des Départements de France, regroupant près de 60 départements qui réclament tous à l'Etat la juste compensation des dépenses engagées au titre notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active.
Paris (75)