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Publié le 10/02/12

30% de constructibilité en plus : Vrais problèmes et fausses solutions

Communiqué de France Nature Environnement : "Le Président de la République vient de promettre un relèvement de 30% des droits à construire sur les terrains et habitations, afin de répondre à un besoin croissant de logements. Ce projet a été présenté mercredi en Conseil des ministres et sera examiné en Commission à l'Assemblée Nationale le 15 février. France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Ligue ROC dénoncent une mesure incapable de répondre correctement aux objectifs de création de logements et de densification. Elle est largement inapplicable et les spéculateurs immobiliers en seront les principaux bénéficiaires.

Une mesure qui ne répondra pas aux besoins des citoyens
La loi existante permet déjà d'augmenter le droit à construire sous condition de réalisation de logements locatifs sociaux (avec un dépassement possible du COS de 50%) ou de logements à haute performance énergétique et environnementale (avec un dépassement possible du COS(Coefficient d'Occupation des Sols) de 30%). La mesure annoncée par le Président de la République risque de concurrencer ces dispositifs essentiels, qui permettent un meilleur accès au logement pour les personnes en ayant le plus besoin. De plus, ces dispositifs favorisent une construction plus intelligente, réduisant les charges de chauffage sans entraîner la moindre spéculation foncière.

Une mesure favorisant l'artificialisation des territoires
Selon le ministère en charge de l'écologie, les 30% contribueraient à la politique de préservation des terres agricoles et naturelles grâce à la densification qu'ils produiraient. Pour nos associations, la mesure risque bien au contraire d'accélérer l'étalement urbain. En augmentant le droit à construire, et par là le prix du foncier constructible, on aggraverait la spéculation sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure étant censée ne s'appliquer que dans certains types d'espaces, non soumis à une réglementation particulière, sera donc inapplicable sur la majorité du territoire. Elle ne produirait d'effet qu'à la marge dans du tissu pavillonnaire, souvent à forte précarité énergétique, et pour des résidences secondaires.

« Cette mesure ignore des centaines d'études, de milliers d'heures de travail et de concertation, et l'arbitrage des élus dans des milliers de communes. »

Les APNE demandent l'application de la loi
Derrière l'illusion d'une liberté accordée aux propriétaires, la mesure risque de favoriser un retour à un urbanisme de promoteurs qui a produit quantité de catastrophes architecturales et sociales, et donné lieu à quelques scandales financiers.


« La spéculation immobilière ne doit plus être la seule à générer les formes urbaines. »
Nos associations partagent la préoccupation du Gouvernement et des élus de pouvoir offrir davantage de logements là où le besoin s'en fait réellement sentir. Mais cela ne peut se faire que sur la base d'une bonne concertation publique. La meilleure manière de répondre à la demande de logements nous semble être de commencer par faire respecter la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose aux communes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, les Associations de Protection de la Nature et de l'Environnement demandent au gouvernement de respecter ses engagements de lutte contre l'artificialisation des sols, en privilégiant un vrai renouvellement urbain, avec un plan sérieux de reconquête des centres villes en déclin et la réhabilitation des logements vacants (plus de 2 millions selon l'INSEE), de densification des premières couronnes et de reconversion des friches. Elles souhaitent également que le gouvernement se lance dans une véritable réflexion permettant d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette du territoire (Pour un hectare de terrain artificialisé, un hectare de terrain renaturalisé (friches industrielles, friches commerciales, friches militaires, zones SEVESO') français à l'horizon 2025."